Les recouvrements de créances en France

Les recouvrements de créances en France sont essentiellement assurés par des agences de recouvrement, des avocats et des huissiers de justice.

1. Agences de recouvrement

Les agences de recouvrement sont pour la plupart organisées au sein d'un syndicat, à savoir le Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR). Il convient de noter que cet organe a publié des règles éthiques.  Les activités des agences de recouvrement sont régies par diverses lois et notamment par un décret du 18 décembre 1996.  Ce décret prévoit notamment que les agences de recouvrement doivent (i) contracter une assurance responsabilité professionnelle, (ii) ouvrir un compte en fidéicommis pour les fonds de leurs clients, et (iii) avant de se livrer à des activités de recouvrement, fournir au procureur général une déclaration écrite indiquant que ces conditions sont remplies. La violation de ces règles peut entraîner des sanctions pénales. En outre, les agences de recouvrement, en tant qu'agents, doivent conclure un contrat écrit avec leurs clients portant sur certains points définis (par exemple, calcul de la rémunération, paiement au client des fonds collectés, assurance de responsabilité professionnelle, etc.). Il convient de noter que, conformément aux dispositions légales, les frais de recouvrement à l’amiable sont à la charge du créancier et ne peuvent donc pas être facturés au débiteur.

2. avocats

Les avocats autorisés à exercer en France doivent être inscrits auprès d'un des barreaux français. Ils sont habilités à donner des conseils juridiques et à présenter des plaidoiries écrites et orales devant tous les tribunaux de première instance et d'appel de toute la France (bien qu'il existe certaines particularités en ce qui concerne la comparution devant le tribunal de grande instance et les cours d'appel). Ainsi, un avocat basé à Paris peut, par exemple, représenter un créancier étranger souhaitant recouvrer une créance sur un débiteur situé à Marseille. Chaque avocat est assuré en cas de faute professionnelle dans le cadre d'une police collective souscrite par son barreau pour la conversion de fonds et en cas de faute professionnelle. De plus, il est courant et courant pour un cabinet d’avocats de souscrire une assurance complémentaire.

3. Huissiers de justice

Eric Albou Huissier de justice bénéficie d'un monopole légal pour mener des procédures d'exécution et des mesures provisoires (par exemple, saisie provisoire de comptes bancaires). Il a également le droit de participer à des activités de collecte. En outre, il a autorisé à obtenir, sous certaines conditions, des informations concernant les comptes bancaires.

Enquête préliminaire sur le débiteur

Avant de commencer un litige, il est conseillé de mener des recherches fondamentales sur le débiteur. Il est en effet important de connaître exactement le statut du débiteur (s'agit-il d'une personne morale? D'un particulier? D'une entreprise individuelle?

À cet égard, lorsque le débiteur est une entreprise ou une entreprise individuelle, certaines informations de base peuvent être rapidement obtenues auprès des différents registres du commerce en. Il existe également des bases de données françaises fournissant ces informations. Il est à noter qu’il n’existe pas de registre foncier national en France, d’où la difficulté de recueillir des informations permettant de déterminer si le débiteur est propriétaire d’immeubles. Des informations supplémentaires peuvent également être obtenues auprès d’autres registres (par exemple, Registre des associations et des fondations, Institut national de la propriété industrielle, Registre des annonces de nantissement sur des biens meubles, etc.) et des enquêteurs privés.

Comment devenir un huissier

Les huissiers audienciers sont des huissiers de justice responsables du maintien de la paix dans les salles d'audience. Leurs fonctions comprennent la sécurité des participants au procès, l'assistance aux juges, la gestion des documents judiciaires et l'application de la loi lorsque cela est nécessaire. Dans certains endroits, les huissiers de justice fournissent un soutien administratif dans les salles d'audience. Ils sont désignés par le Président de la juridiction civile ou pénale.

Qualifications minimales

Pour exercer le métier d’huissier de justice, il faut être titulaire d’un Master 1 en Droit. Il faut ensuite effectuer un stage professionnel rémunéré de deux ans ainsi qu’une formation au sein de la Chambre des huissiers. Il est également recommandé d’avoir un diplôme de l’Ecole Nationale de Procédures. Il est aussi possible d’accéder au métier d’huissier de justice  par voie de concours. Pour ce faire, le candidat doit avoir une capacité en Droit ou un DUT des carrières juridiques ainsi que 10 années d’expérience dans un office.

Éducation et formation

Les prérequis pédagogiques pour les postes d'huissiers varient d'un endroit à l'autre. En règle générale, les huissiers de justice doivent avoir au moins une capacité en Droit assortie de 10 années d’expériences dans un office. Certains employeurs du gouvernement préfèrent des bacheliers pour obtenir un baccalauréat en justice pénale, en criminologie, en sécurité publique ou dans un autre domaine connexe. Certains collèges communautaires ou professionnels peuvent offrir des cours de formation spécifiques à l'huissier de justice. Pour les futurs huissiers de justice, la meilleure façon de déterminer les exigences de formation pour les postes dans votre région est d'appeler les tribunaux locaux et demander.

À l'instar des exigences pédagogiques, les préalables à la formation varient également. Certains huissiers de justice recevront une formation d'huissier de justice en cours d'emploi une fois qu'ils auront été recrutés. Pour les postes d'huissier de haut niveau, l'expérience de l'application de la loi peut être nécessaire. Beaucoup de policiers, d'agents de correction et d'autres agents d'application de la loi peuvent utiliser leur connaissance de la loi et la résolution de conflits pour se qualifier pour des postes d'huissier de justice.

Statistiques de carrière

Le processus d'embauche pour les huissiers de justice varie, bien que toutes les régions doivent exiger des entrevues et des vérifications des antécédents dans le cadre des vérifications pré-emploi. Les salaires varient en fonction de l'emplacement et de l'expérience. Ceux qui ont plus d'expérience sont susceptibles de gagner plus d'argent, tandis que ceux qui viennent d'entrer sur le terrain gagneront moins.