Comment se déroule le processus d’un mandat ad hoc ?

Un mandat ad hoc est une mesure juridique spécifique qui vise à résoudre une situation de crise au sein d’une entreprise en difficulté. Cette procédure est encadrée par le droit des sociétés et s’inscrit dans une démarche de prévention des difficultés. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le mandat ad hoc peut être mis en place pour permettre à un mandataire ad hoc. Le processus d’un mandat ad hoc se déroule suivant une démarche bien établie.

Désignation du mandataire ad hoc

Le dirigeant ou l’entrepreneur individuel peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc au président du tribunal. La désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée. L’objectif du mandataire ad hoc est d’éviter la cessation des paiements.

Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Deux situations se présentent à l’issue du mandat : la réussite de la mission du mandataire ad hoc, avec par exemple la signature d’un accord entre les créanciers et l’entreprise, ou l’échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas, l’entreprise peut s’orienter vers une procédure de conciliation.

Détermination de l’objectif et du rapport périodique

L’objectif de la procédure de mandat ad hoc est de trouver un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l’intérêt des créanciers. Le mandataire doit périodiquement faire un rapport au président du tribunal.

À l’issue de sa mission, trois situations sont envisageables : échec, succès (résolution des difficultés par la conclusion d’un accord sous l’égide du mandataire ad-hoc), ou transformation du mandat ad hoc en règlement amiable pour que l’accord entre les parties fasse l’objet d’une homologation par le président du tribunal de commerce.

Prise en compte des avantages du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc permet à l’entreprise de négocier avec ses fournisseurs un échelonnement ou une restructuration de ses dettes. Il a pour objectif de résoudre en amont les difficultés juridiques, économiques ou financières que rencontre l’entreprise.

La procédure est totalement confidentielle, et les clients, fournisseurs et le comité économique (CSE) sont en principe tenus dans l’ignorance de l’existence d’un mandat ad hoc. Toutefois, les entreprises ayant un commissaire aux comptes sont tenues d’informer ce dernier de la nomination d’un mandataire ad hoc.

Qui peut être désigné en tant que mandataire ad hoc ?

Le mandataire ad hoc peut être désigné par le dirigeant ou l’entrepreneur individuel, et proposé au président du tribunal. La désignation des experts comptables Saint-Gilles comme mandataire ad hoc n’est pas publiée, et son objectif est d’éviter la cessation des paiements.

Pour devenir mandataire ad hoc, aucune formation spécifique n’est nécessaire. Le mandataire ad hoc peut être des experts comptables, un administrateur judiciaire, ou toute personne dont la compétence est particulièrement adaptée à l’affaire, selon la décision du président du tribunal. Il est désigné par le dirigeant ou l’entrepreneur individuel et proposé au président du tribunal dans le but d’éviter la cessation des paiements.

Conséquences d’un mandat ad hoc sur le plan juridique et financier

Sur le plan juridique, le mandat ad hoc permet à l’entreprise de bénéficier d’une période de négociation confidentielle avec ses principaux créanciers. Pendant cette période, l’entreprise peut bénéficier d’une protection contre les actions en justice de la part de ses créanciers. Cette protection temporaire vise à favoriser la recherche d’une solution amiable et à prévenir une dégradation supplémentaire de la situation financière de l’entreprise.

Sur le plan financier, le mandat ad hoc peut avoir des conséquences importantes sur la structure du passif de l’entreprise. En effet, les négociations menées dans le cadre du mandat ad hoc peuvent aboutir à un rééchelonnement des dettes, à des remises de dette partielles ou à des modalités de remboursement plus favorables pour l’entreprise. Ces ajustements peuvent impacter la santé financière de l’entreprise à court et à long terme, ainsi que sa capacité à se refinancer.