Étiquette : mandataire ad hoc

Comment se déroule le processus d’un mandat ad hoc ?

Un mandat ad hoc est une mesure juridique spécifique qui vise à résoudre une situation de crise au sein d’une entreprise en difficulté. Cette procédure est encadrée par le droit des sociétés et s’inscrit dans une démarche de prévention des difficultés. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le mandat ad hoc peut être mis en…

Par Zozo 1 de mai de 2024 0